PRÉAMBULE/ IDENTITÉ DU VENDEUR/ ACCÈS AUX RÈGLES PROFESSIONNELLES ET COMMERCIALES (SI APPLICABLE)

Le préambule rappelle l'objet des conditions générales de vente. Il rappelle également, le cas échéant, que certains produits en vente sur le site sont soumis à des conditions particulières de vente. Le préambule permet également de connaître les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend se soumettre le cas échéant. 

Ces conditions comprennent les informations suivantes :

• Les moyens de reproduction et d'archivage de ces conditions
• Les mentions légales du site www.dewengsagency.com 
• Les conditions générales d'utilisation du site www.dewengsagency.com
• Les caractéristiques essentielles des biens proposés
• Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
• Moyens techniques pour identifier et corriger les erreurs de saisie des données
• Les langues proposées
• Modalités d’archivage et d’accès au contrat
• Le moyen de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend se conformer
• Garanties légales et contractuelles
• Délais, coûts et modalités de livraison
• Suivi de livraison et coûts des techniques de communication à distance
• Le prix
• Modes de paiement et moyens de sécurité
• Détails sur la manière d'exercer le droit de rétractation
• Durée du contrat et validité du prix.

 

Dernière mise à jour le  15/05/2024

 

Deweng's Agency™ est un service proposé par DEWENG'S INNOVATIONS LTD 

Courriel : contact@dewengsagency.com

 

Pour voir les mentions légales du site www.dewengsagency.com : cliquez ici

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Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par le site : www.dewengsagency.com

Les présentes conditions s'adressent à un consommateur jouissant de la pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à toutes les commandes que vous passez sur ce site.

Deweng's Agency™ n'est pas le fabricant des produits en vente. Les caractéristiques présentées (photos, descriptions...) sont issues des informations données par le fournisseur. Néanmoins, Deweng's Agency™ est respectueux de la qualité et des normes de fabrication en vigueur .

Si le produit et/ou les caractéristiques ne correspondent pas au produit reçu par le client. Nous vous invitons à  cliquer ici  pour consulter la politique de remboursement du site : www.dewengsagency.com

Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.

 

SECTION 1 – LES DIFFÉRENTES ÉTAPES À SUIVRE POUR CONCLURE LE CONTRAT EN LIGNE

• Commande

Site Internet : https://dewengsagency.com

Vous faites votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées à votre panier lorsque vous cliquez sur « Ajouter au panier ». A tout moment lors de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur « Paiement ».

• Validation du contrat

Lorsque vous cliquez sur « Paiement », un message de confirmation apparaît. Il récapitule tous les produits et options sélectionnés. Sur cette page, vous pouvez soit mettre à jour votre panier en modifiant les quantités et/ou en supprimant un ou plusieurs articles, soit continuer en cochant la case : « J'accepte les conditions générales » et « Paiement sécurisé ».

Vous devez vérifier dans ce bon de commande toutes les informations transmises, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...) Le recueil préalable des éléments d'identification de l'internaute (prénom, nom , adresse e-mail, coordonnées bancaires...) facilite les étapes de conclusion du contrat. Le client peut donc sauvegarder ses coordonnées en cochant la case « Enregistrer mes coordonnées pour la prochaine fois ».  ( Cliquez ici  pour consulter notre politique de confidentialité)

Si vous ne devez pas modifier le formulaire et si vous souhaitez poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur « Continuer vers le mode d'expédition ».

Pour procéder à votre commande, vous devez cliquer sur « Continuer vers le mode de paiement » puis « Passer ma commande ».

Après paiement sur notre serveur sécurisé (voir ''paiement''), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un e-mail de confirmation vous sera adressé dans les plus brefs délais.

En cas de risque relatif à la disponibilité du produit, nous nous réservons le droit de refuser une commande du même produit à partir d'une certaine quantité (supérieure à 100).

• Moyens techniques d'identification et de correction des erreurs

Vous avez le droit d'identifier et de corriger à tout moment les erreurs commises lors de la saisie de vos données. Si vous constatez une erreur après la conclusion du contrat, vous devez nous contacter (cliquez ici pour accéder à la rubrique '' contactez-nous '')

 

SECTION 2 - LES MODALITÉS D'ARCHIVAGE ET D'ACCÈS AU CONTRAT

Nous procéderons à un archivage des contrats, bons de commande et factures sur un support fiable et durable.

Vous avez le droit d'accéder à ces documents pour les commandes de 120$ et plus.

 

SECTION 3 – GARANTIES LÉGALES ET CONTRACTUELLES

• Garanties légales

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matière de vices cachés (disponibles en annexe 1 des présentes conditions), nous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit apparemment défectueux, endommagé ou ne correspondant pas. à votre commande.

Nous vous rembourserons également l'intégralité des frais de retour du ou des articles sur présentation d'un justificatif. (Photo, vidéo, etc.)

Dans ce cas, nous vous invitons à lire notre  Politique de remboursement .

• Responsabilité

Nous faisons de notre mieux pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes conditions générales. Néanmoins notre responsabilité ne saurait être engagée en raison d'un cas fortuit, d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non-conformité. du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.

 

SECTION 4 – DÉLAIS, COÛTS ET CONDITIONS DE LIVRAISON

• Conditions de livraison

Nous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le bon de commande.

• Conditions de livraison

Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans votre message de confirmation de commande. (17 à 21 jours ouvrés)

En cas de retard dans la livraison, nous vous informerons par e-mail dans les plus brefs délais et nous vous proposerons une nouvelle date.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, nous vous en informerons dans les plus brefs délais. Nous vous proposerons un produit de qualité ou de prix équivalent.

• Les frais de livraison

Les frais d'expédition varient en fonction du produit.

• Le suivi de la livraison

Vous pouvez nous contacter par e-mail pour toute question relative à votre livraison (cliquez ici pour accéder à la rubrique '' contactez-nous '')

 

Nous vous rappelons néanmoins que nous proposons le service : « Notification de Commande » qui vous donne des notifications en temps réel sur l'état et l'avancement de votre commande (En moyenne, 1 notification tous les 2 jours)

 

ARTICLE 5 - LE PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Vous devez également vérifier les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous commandez dans le pays de destination.

 

SECTION 6 – MODES DE PAIEMENT ET MOYENS DE SÉCURITÉ

Nous ne collectons pas votre paiement tant qu'il n'est pas expédié. Vous pouvez donc librement annuler votre commande jusqu'à sa remise à notre transporteur pour expédition. Dès la remise de votre commande pour expédition, vous recevrez un email vous informant que nous encaisserons votre paiement.

Il peut toutefois arriver que le paiement soit encaissé à la conclusion du contrat.

• Modes de paiement

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur https://dewengsagency.com

- Soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires :

Le paiement s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires STRIPE. Cela implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.

Le paiement par carte bancaire est parfaitement sécurisé ; votre commande sera enregistrée et validée dès que le paiement sera accepté par la banque que vous aurez choisie.

 

• Sécurité

Les paiements via notre site sont soumis à un système de sécurité. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les détails des cartes de crédit. Pour vous protéger contre d'éventuelles intrusions, nous ne stockons pas les numéros de cartes bancaires sur nos serveurs informatiques.

 

SECTION 7 – SATISFAITS OU REMBOURSÉS : COMMENT EXERCER LE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales, vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours après réception de votre produit. Vous n’avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l'exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versées au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre rétractation. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour un autre mode de remboursement.

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits fabriqués sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur ou sur des logiciels audio, vidéo ou informatiques descellés par le client.

 

ARTICLE 8 - LA DURÉE DU CONTRAT ET LA VALIDITÉ DU PRIX.

Les produits restent la propriété exclusive de Deweng's Agency™ jusqu'à réception du paiement intégral par PayPal ou Stripe. Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles. Nos offres de biens et prix sont valables s'ils apparaissent en ligne sur le site le jour de la commande.  

SECTION 9 – LOI APPLICABLE/JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

SECTION 10 – CONTACTEZ-NOUS/SERVICE CLIENT

Si vous souhaitez nous contacter, notre service client est à votre disposition à l'adresse suivante : contact@dewengsagency.com

 

ARTICLE 11 – RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Nous collectons vos informations personnelles pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne au Service Client en indiquant votre nom, prénom, adresse e-mail, adresse et si possible votre référence client. (Voir «  Politique de confidentialité  »)

  

SECTION 12 - ACCORD FOURNISSEUR ET PROPRIÉTAIRE

a.Le fournisseur et le propriétaire de la boutique en ligne sont chacun désignés comme la « partie » ou les deux comme les « parties » ;

Le fournisseur fabrique et fournit divers produits ;
c.Le propriétaire de la boutique en ligne exploite un ou plusieurs sites Web qui facilitent la recherche, l'achat et le paiement de divers produits auprès de divers fournisseurs ;

d.Les parties souhaitent établir une coopération de livraison directe, qui est une méthode de livraison au détail, dans laquelle le propriétaire de la boutique en ligne ne garde pas les marchandises en stock mais transfère les commandes du client final et les détails d'expédition directement au fournisseur, qui expédie ensuite. les marchandises directement au client final  ;

Le propriétaire de la boutique en ligne agira, dans le cadre de son activité susmentionnée, en tant qu'intermédiaire, facilitant l'achat et le paiement des produits du fournisseur par les clients finaux. Le fournisseur expédiera ces produits directement à l'acheteur. Par conséquent, le propriétaire de la boutique en ligne ne recevra pas les produits et ne les importera donc pas, le propriétaire de la boutique en ligne informant uniquement le fournisseur des commandes d'achat qui ont été effectuées ;

f.En outre, le propriétaire de la boutique en ligne agit en tant que représentant des clients finaux et sera donc leur principal interlocuteur : le propriétaire de la boutique en ligne effectuera le paiement au nom du client final et gérera les retours des produits achetés en son nom. des clients finaux.

 

ANNEXE 1 : DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION CONCERNANT LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, la marchandise doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que le vendeur a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord entre les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par ce dernier .

Article L211-6

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et ne pouvait légitimement les connaître.

Article L211-7

Les défauts de conformité apparaissant dans un délai de six mois à compter de la délivrance du bien sont présumés avoir existé au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut renverser cette présomption si elle n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité allégué.

Article L211-8

L'acheteur est en droit d'exiger que la marchandise soit conforme au contrat. Il ne peut toutefois contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer au moment où il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut provient de matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L211-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur ne pourra pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l'autre méthode, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors obligé de procéder, sauf impossibilité, selon la méthode non choisie par l'acheteur.

Article L211-10

Si la réparation et le remplacement de la marchandise sont impossibles, l'acheteur peut restituer la marchandise et se faire restituer le prix ou conserver la marchandise et se faire restituer une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois à compter de la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut être sans inconvénient majeur pour lui compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne pourra toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur .

Article L211-11

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 s'effectue sans frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'octroi de dommages et intérêts.

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13

Les dispositions du présent article ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui est reconnue par la loi.

Article L211-14

L'action récursoire peut être intentée par le vendeur final contre les vendeurs ou intermédiaires successifs et le producteur du bien corporel, conformément aux principes du Code civil.

 

ANNEXE 2 : DISPOSITIONS DU CODE CIVIL CONCERNANT LA GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix. , s'il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n'est pas responsable des défauts apparents dont l'acheteur a pu se convaincre.

Article 1642-1

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Le contrat ne sera pas résilié ni le prix réduit si le vendeur s'engage à réparer.

Article 1643

Il répond des vices cachés, même s'il n'en avait pas connaissance, à moins que, dans ce cas, il ait stipulé qu'il ne sera tenu à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de restituer la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire restituer une partie du prix, selon l'arbitrage d'experts.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les défauts de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il a reçu, de tous dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les défauts de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acheteur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1

Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, dès la réception des travaux, des obligations dont sont eux-mêmes tenus les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au propriétaire par un contrat de location d'ouvrage en application des articles 1792. 1792-1, 1792-2 et 1792-3 de ce code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

Il n'y aura pas lieu d'annuler la vente ou de réduire le prix si le vendeur s'engage à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

Article 1647

Si la chose qui avait des défauts a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte incombe au vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres compensations exposées dans les deux articles précédents.

Mais le préjudice survenu par suite d'un cas fortuit sera à la charge de l'acheteur.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu à l'article 1642-1, l'action doit être intentée, à peine de forclusion, dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649.

Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.